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Conditions générales de vente

Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les Clients et la Photographe.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Tout autre document que les présentes CGV (notamment catalogue, prospectus, publicités) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 1 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email à l’aide du formulaire de contact présent sur le site internet de la photographe (www.juliaallio.com). La commande est validée après signature du présent contrat et réception du premier acompte.

Article 2 : Prix et et règlement

Les prix de vente sont ceux applicables à la date de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts) et en euros. Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Le prix de la prestation inclut le temps de prise de vue, le développement et la retouche ainsi que l’envoi des photos.

Un acompte de 30% est demandé à la réservation afin de valider la commande et réserver la date et l’horaire de la prestation. 

Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, avant la séance (sauf modalités de paiement différentes vues avec les Clients et validées par la Photographe). 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : espèces, chèques à l’ordre de Julia ALLIO ou virements bancaires (voir RIB)

En cas de chèque sans provision, les Clients seront immédiatement avertis par la Photographe et devront régler sous 7 jours, par espèces ou virement, la somme restante.

Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. 

Article 3 : Frais supplémentaires

Des frais de déplacements ou logement pourront être demandés, ceux-ci seront alors précisés aux Clients lors de la réservation.

Article 4 : Changement de formule et modification de la prestation

4.1. Changement de la formule

A tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

4.2. Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par les Clients ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation (modification de lieu, de la date…).

Article 5 : Délai de rétractation et annulation de la prestation

5.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte (à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie).

En vertu de l’article L121-21-8 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation est pleinement exécutée dans les 14 jours qui suivent la validation de la commande (c’est à dire avant la fin du délai de rétractation).

5.2. Annulation de la prestation par les Clients

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte, témoin d’un engagement ferme et définitif, ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour les Clients tel que défini à l’article 5.4 ci-après. La Photographe devra être prévenue de l’annulation au minimum 7 jours avant la prestation, auquel cas les Clients devront s’acquitter de la totalité de la somme prévue pour la prestation.

5.3. Annulation de la prestation par la Photographe

Si la Photographe se voit dans l’obligation d’annuler la séance au jour et horaire prévus (en cas de force majeure), elle s’engage à proposer un report de séance à une nouvelle date aux Clients. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la Photographe. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, la Photographe procédera au remboursement total des montants versés par les Clients. 

5.4. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. 

Article 6 : Réalisation de la prestation

Les séances durent généralement entre 1 et 2 heures, Les Clients font le choix d’une séance en intérieur ou extérieur, la Photographe pouvant se déplacer à leur domicile si besoin. Tous les détails concernant l’organisation et la réalisation de la séance seront discutés directement par mail.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 : Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques défavorables comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée si besoin à une date ultérieure.

Article 8 : Obligations des Clients

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par les Clients ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 9 : Livraison des photos et post-traitement

Le délai de livraison des photos s’étend de 2 à 8 semaines. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par les Clients pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées aux Clients via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers (RAW) sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis aux Clients. De même, les Clients ne recevront pas l’intégralité des photos de la session.

S’ils souhaitent obtenir des photos supplémentaires, un tarif de 15 euros sera facturé par image.

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Toute retouche supplémentaire demandée par les Clients sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (15 euros). Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 10 : Durée de conservation

À compter de leur livraison aux Clients, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Clients sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux Clients. Les fichiers restent cependant disponibles et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (notamment application de filtres, retouches…). Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec les Clients sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet…) doit mentionner le nom de la Photographe (@juliaallio sur Instagram et Twitter, @juliaalliophoto – Julia Allio sur Facebook).

Les Clients détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. 

Article 12 : Droit à l’image

Les Clients autorisent ou non la Photographe à faire usage des photographies réalisées lors de la prestation. Cela fera l’objet d’un contrat annexe.

Article 13 : Problème technique et accident

La Photographe n’est pas tenue pour responsable de tous les problèmes matériels et techniques pouvant subvenir pendant ou après la prise de vue : problème matériel empêchant la capture d’images, fichiers .CR2 corrompus, photos illisibles. Il est en de même en cas de vol, cambriolage, inondation, incendie. En cas de problème, une nouvelle séance pourra être proposée à une date différente, sans frais supplémentaires. En cas d’impossibilité de report de séance, la Photographe procédera au remboursement total des montants versés par les Clients. 

 

N’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante si vous avez la moindre question : hello@juliaallio.com